Le Contrat de garde d'enfant est conclu afin d'encadrer une garde d'enfants par un employé ou une jeune fille au pair. Ce contrat, soumis à une réglementation spécifique, doit notamment stipuler les clauses relatives à l'assurance de l'employé, aux horaires de travail, aux conditions d'hébergement et de restauration, aux conditions de paiement. Ce contrat est applicable uniquement aux prestations de "baby sitting" et non aux modes de gardes traditionnels suivants :
- Accueil par une assistante maternelle
- Crèche Halte-garderie
- Jardin d'enfants
A consulter :
